Sur les routes, ce sont les règles du Code de la route qui prévalent, et les automobilistes se doivent de les respecter. Connaître ces règles est primordial pour tout conducteur, étant donné que c’est la base de l’examen de conduite. Cependant, au fil du temps, de nombreux conducteurs semblent oublier des règles importantes.
Les forces de l’ordre sont également très au fait de ces règles et n’hésitent pas à sanctionner les contrevenants en leur infligeant des amendes. Certains automobilistes français contestent ces amendes qu’ils estiment injustifiées, et ont la possibilité de le faire avant de les régler. Cependant, cette pratique pourrait bien évoluer à l’avenir.
Payer les amendes avant de contester : une obligation future ?
Une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale pourrait changer la donne concernant le règlement des amendes de stationnement pour les conducteurs. Selon une information relayée par le site Moneyvox, cette mesure réintroduirait l’obligation de payer l’amende avant de pouvoir la contester.
À lire Découvrez les enjeux du livre politique 2024
Jusqu’en 2020, les conducteurs avaient la possibilité de contester une amende avant de la payer, leur offrant ainsi la possibilité de ne pas débourser une somme importante en cas d’innocence. Cette démarche visait à corriger d’éventuelles erreurs dans les procédures.
Cependant, en vertu de la proposition de loi présentée par le député Daniel Labaronne du groupe Renaissance et validée par l’Assemblée nationale en décembre dernier, cette pratique pourrait bien être amenée à changer.
Automobilistes : les changements à venir
Alors concrètement, que propose cette loi et que doivent retenir les automobilistes ? En substance, elle rétablit l’obligation de payer le forfait de post-stationnement (FPS) et sa majoration, dans certaines limites, comme condition pour pouvoir contester une amende.
À lire Quels types de gouvernements existent-ils ?
En d’autres termes, les automobilistes pourront toujours contester les amendes, mais ne pourront plus le faire avant de les avoir payées. Ils devront obligatoirement acquitter les amendes reçues.
Et s’ils obtiennent gain de cause, ils seront remboursés. Désormais, personne, qu’il soit innocent ou coupable, ne pourra plus se soustraire au paiement initial.
Cependant, la proposition de loi prévoit des cas exceptionnels, tels que le vol du véhicule ou de la plaque d’immatriculation, qui permettront aux automobilistes de contester sans avoir à payer immédiatement l’amende.
Une législation anticonstitutionnelle pour les automobilistes ?
Ce n’est pas la première fois que la question se pose et des débats similaires ont déjà eu lieu à l’Assemblée.
À lire Le maire de Tarascon et son engagement politique
Cependant, et c’est un point crucial, le Conseil constitutionnel avait qualifié en 2020 d’inconstitutionnelle une mesure rendant obligatoire le paiement des amendes. Mais à l’époque, le manque de cas exceptionnels posait problème. Ce ne sera plus le cas avec la nouvelle proposition de loi.
Alors, avec cette nouvelle proposition plus précise, le Conseil constitutionnel pourrait bien revoir son jugement.
Il est primordial pour les automobilistes de rester informés sur ces évolutions, d’autant plus que les députés souhaitent que cette réforme soit mise en place d’ici le 30 juin 2026, au plus tard.
